Le Droit des Baux d’Habitation et les Locations Saisonnières

Procédure d’expulsion et condamnation pour impayés locatifs, expulsion squatters, Procédure devant le Juge de l’Exécution près le Tribunal Judiciaire avant expulsion, Procédure d’indemnisation gracieuse ou judiciaire devant le Tribunal Administratif  par l’Etat en cas de carence de la force publique, Litige portant sur des contestations de charges locatives, Congé reprise pour vendre, pour reprise et pour motif légitime et sérieux…

Le Droit des baux d’habitation

Le cabinet intervient dans le cadre d’un bail à usage d’habitation classique soumis à la loi du 06.07.1989 ou encore d’un bail meublé soumis au code civil.

Il peut procéder à la rédaction de bail ou d’actes de cautionnements et vous assister dans tout type de contentieux à savoir :

– Procédure d’acquisition de la clause résolutoire aboutissant à expulsion.

– Procédure de demande de résiliation judiciaire et expulsion.

– Procédure en validation de Congé pour motif réel et sérieux, vente ou reprise personnelle.

– Action en indemnisation contre l’Etat : loyers impayés, indemnités d’occupation, réparations locatives après PV de réquisition de la force publique .

– Action en Restitution du dépôt de garantie.

– Action en récupération d’un logement  en cas d’abandon ou de décès.

– Action liée à la procédure de surendettement d’un locataire.

– Action en dommages intérêts pour préjudice de jouissance ou troubles anormaux de voisinage.

Le Droit des Locations Saisonnières ou AirBnb une législation profondément remodelée par la loi LE MEUR promulguée le 20.11.2024.

Le meublé de tourisme fait l’objet d’une définition unique, prévue à l’article L324-1-1 du Code du tourisme, qui prévoit : 

« les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».

Désormais, tous les meublés de tourisme devront faire l’objet d’une déclaration soumise à enregistrement auprès des Mairies, y compris les résidences principales, sous peine d’amende.

Le propriétaire d’un meublé de tourisme devra également informer le syndic en vertu du nouvel article 9-2 de la loi du 10 juillet 1965, introduit par la Loi LEMEUR lequel précise :

« Lorsqu’un lot de copropriété fait l’objet de la déclaration prévue à l’article L324-1-1 du Code du tourisme, le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autorisé en informe le syndic. Un point d’information par le syndic relatif à l’activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ».

Par ailleurs, l’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation prévoit une obligation supplémentaire visant à limiter la création de meublés de tourisme dans les zones où il existe un manque de logements.

Jusqu’à présent, ce texte visait les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Désormais, le texte vise les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du Code général des impôts, soit le Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du Code général des impôts.

Dans le cadre des locations saisonnières, le Cabinet intervient pour les diligences suivantes :

• Assiste et défend les propriétaires et locataires assignés ou contrôlés au titre de leur activité de location saisonnière.
• Conseille et défend les copropriétaires soucieux de connaître leurs droits dans leur immeuble.
• Conseille et représente les syndicats de copropriétaires ou les propriétaires en raison de l’exercice d’une activité de location saisonnière dans l’immeuble.
• Accompagne les investisseurs et les particuliers dans leur démarche pour transformer leur local en meublé touristique, et étudie ainsi la faisabilité de leur projet tant au regard de la législation que des règles d’urbanisme ou du règlement de copropriété de leur immeuble.
• Défend les propriétaires bailleurs afin de pouvoir expulser leur locataire et récupérer les fruits civils qu’il aurait perçus lors de sous-location illicite du logement.