Droit des ventes immobilières :
Rédaction d’avant-contrats (promesse unilatérale de vente ou d’achat, compromis de vente) ; Procédure de contentieux en annulation d’avant contrat ou vente immobilière pour vices cachés ou vices du consentement, Conseil et Vente de biens immobiliers en qualité de Mandataire en Transactions immobilières…
Conseil et contentieux en droit des ventes immobilières
Les avants contrats : les promesses et compromis de vente
– Défendez-vous lors du refus d’une des parties de régulariser l’acte de vente ou bien de la non-réalisation d’une condition suspensive dans la promesse
L’une des parties à l’avant-contrat, acquéreur ou vendeur, peut devoir, pour que l’opération immobilière se réalise, lever une condition suspensive telle que l’obtention d’un prêt ou bien une autorisation d’urbanisme…
En cas de non-réalisation abusive d’une condition suspensive par votre cocontractant, vous
serez confronté au versement ou à la non-restitution de l’indemnité d’immobilisation.
Dans cette hypothèse, vous aurez la possibilité d’engager un recours pour débloquer l’indemnité d’immobilisation ou encore pour résolution du contrat avec dommages et intérêts ou par l’exécution forcée de ce même contrat.
Le cabinet est à vos côtés pour vous conseiller afin de faire le choix stratégique opportun et faire valoir vos droits.
Les litiges à l’issue de la signature de l’Acte authentique
Action en garantie des vices cachés ou de vices du consentement
Suite à la prise de possession du bien immobilier objet de l’acte authentique de vente, vous découvrez sous les peintures fraîchement refaites, des tâches d’humidité importantes que vous n’aviez pas vu lors de la visite du bien ou de très gros travaux à effectuer, qui si vous en aviez eu connaissance vous aurait dissuader de contracter ce nouvel achat.
Vous êtes en présence d’un vice caché, lequel peut avoir été dissimulé intentionnellement ou non par le vendeur ou d’un vice du consentement (erreur, dol..), susceptible de faire annuler la vente ou d’en réduire le prix payé.
Le cabinet est là pour vous conseiller par la recherche d’une solution amiable ou en cas d’échec par une procédure devant le tribunal Judiciaire du lieu de situation de l’immeuble afin de réduire le prix de vente, d’obtenir des dommages et intérêts ou de procéder à la résolution de la vente du bien immobilier vicié.
Autres types de Contentieux lié à une acquisition immobilière
Action en rescision pour lésion : lorsque le prix payé est inférieur au prix du marché.
Contentieux en matière de Troubles anormaux de voisinage (odeurs, nuisances sonores, vues…)
Contentieux de la mitoyenneté, bornage, empiètement, droit de passage et servitudes.
Action en réduction de prix pour surface Loi carrez erronée
Action en perte de chance de réaliser une économie d’impôt (dispositif fiscal visant à réduire ses impôts)
Dans tous ces cas de figure, le Cabinet peut vous accompagner et engager les procédures nécessaires et adéquates.