Droit de la copropriété :
Procédure de recouvrement de charges de copropriété impayées (Procédure accélérée au fond /Référé), action en contestation de résolution d’assemblée générale par un copropriétaire, procédure d’injonction de payer, procédure afin de désignation d’un administrateur à la succession, ordonnance sur requête ou procédure en référé afin d’être autorisé à pénétrer dans l’appartement en cas d’urgence.
le Droit de la Copropriété
Le Cabinet intervient à la fois pour représenter des Syndics et des Copropriétaires, ce qui lui permet d’avoir une vision transversale des dossiers de copropriété.
Ainsi le Cabinet peut vous assister aussi bien en tant que syndic qu’en tant que copropriétaire dans le cadre des actions suivantes :
- Action en recouvrement de charges de copropriété impayées ;
- Action en contestation d’une résolution d’Assemblée Générale ou d’une Assemblée Générale toute entière,
- Vente par adjudication d’un lot,
- Demande de scission dans une copropriété,
- Action en demande de désignation d’un Administrateur judiciaire en cas de carence du syndic,
- Actions en responsabilité du Syndic et/ou du Syndicat des Copropriétaires,
- Actions afin de faire cesser les troubles de jouissance (notamment du fait d’une activité commerciale ou d’une location de type Airbnb),
- Actions suite à des travaux irréguliers ou à des appropriations de parties communes,
- Actions pour faire cesser les dégâts des eaux,
- Actions en restitution des archives et/ou de fonds à l’encontre du précédent syndic (article 18-2),
Droit de la construction :
Référé expertise, référé préventif, référé
construction Assistance aux rendez-vous d’expertise, Assignation en Référé, en Ordonnance commune, en extension de mission, en intervention forcée d’une partie, représentation aux audiences de référé, rédaction de Dires à Expert, suivi des audiences de Mise en état au Tribunal, demande de règlement amiable après dépôt du rapport et assignation en ouverture de rapport en indemnisation des dommages.
Accompagnement juridique des voisins (syndic ou propriétaire) lors d’un chantier en construction dans le cadre d’une procédure de Référé Préventif :
Avant travaux, en tant que maître d’ouvrage ou même en tant qu’entreprise de construction, il est conseillé de vous prémunir contre les désordres éventuels du fait de l’exécution des travaux.
Pour cela, un référé préventif devant le Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l’immeuble doit être engagé, afin de faire constater par un Expert judiciaire l’état des lieux et avoisinants objets des travaux futurs, avant travaux de construction.
L’expert judiciaire pourra émettre un avis et confirmer la réalisation de travaux en amont afin d’éviter d’éventuels sinistres. Vous assurez ainsi une sécurisation optimale de vos opérations de constructions et protégez vos intérêts en cas de désordres.
– Accompagnement dans les référés construction d’acquéreurs suite à une acquisition d’un lot en VEFA ou en cas de mise en cause de la responsabilité de constructeurs : maître d’ouvrage (propriétaire acquéreur), maître d’oeuvre (architecte), sociétés de construction et sous-traitants, sociétés de promotion immobilière….) suite à des désordres immobilier notamment des malfaçons.
– Accompagnement dans le cadre des référés expertises suite à des désordres immobiliers en tout genre (dégât des eaux, vices cachés, diagnostics immobiliers non conformes…)